La branche du portage salarial s’est doté  d’une nouvelle  convention collective. Cette convention collective prendra effet au 1er juillet 2017 et sera complétée par un accord de méthode, qui sera négocié par les syndicats et le patronat dans les prochaines semaines. Aujourd’hui, Celle-ci vient compléter les dispositions qui avaient été prises dans l’ordonnance du 2 Avril 2015 ratifiée par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et inscrites depuis dans le code du travail. Elle fixe donc un premier cadre historique d’accord entre les partenaires sociaux du secteur.

Quelle sont les principales évolutions pour le consultant en portage salarial ?

  1. ENCADREMENT DU STATUT DU PORTE Tout d’abord, elle vient encadrer le statut du consultante en portage salarial  : l’autonomie, la qualification et l’expertise.– Une clarification a été apporté à la notion d’autonomie, qui représente l’aptitude du salarié à démarcher les entreprises clientes de son choix, gérer lui-même son emploi du temps et les entreprises avec lesquelles il choisit de démarrer une activité.– La qualification du salarié porté doit être au minimum de niveau III (Bac +2) ou résulter d’une expérience significative d’au moins trois ans dans son secteur d’activité. L’entreprise de Portage Salarial pourra, au cas par cas, vérifier la réalité de l’expérience.– L’expertise du salarié porté relève des catégories « technicien – agent de maîtrise » ou « cadre » en fonction de sa classification (précisions ci-dessous).
  2. UNE CLASSIFICATION SPECIFIQUE Ils existent aujourd’hui trois classifications pour les consultants en portage salarial :Ainsi, nous avons :
    • le salarié “porté” junior qui a moins de trois d’ancienneté , il peut être sous le statut technicien, agent de maîtrise ou cadre, son salaire minimum mensuel de base 70% du plafond de la sécurité sociale plus réserve.
    • Le salarié “porté” senior a plus de trois ans d’ancienneté, son statut est cadre et le salaire minimum de base est de 75 % du plafond de la sécurité sociale plus réserve.
    • Le salarié “porté” forfait jours ayant opté pour le forfait jour, son statut est cadre et le salaire mensuel de base est de 85% du plafond de la sécurité social plus réserve.

    Ainsi, nous constatons que l’ouverture du portage salarial s’adresse à toute personne autonome-experte ayant pour objectif d’avoir une rémunération d’environ 2 0000 € net.

    De plus un dispositif incitatif permettant aux portés de mettre en place une réserve afin d’appréhender les périodes d’inactivité inhérentes au portage salarial.

  3. LES OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE DES SOCIETES DE PORTAGE SALARIAL

Le rôle des entreprises de portage salarial est précisé en terme de sécurité et de formation.

  • Contrôle de conformité aux règles du portage de l’activité développée par chaque porté
  • Gestion administrative de la relation entre le consultant et l’entreprise cliente et la société de portage salarial
  • Appui au développement
  • Assurances ( RCP, Garantie financière)

Un effort spécifique de formation professionnelle qui s’inscrit dans la volonté de sécurisation de l’activité professionnelle en portage salarial.

  • Une obligation d’accompagnement
  • Une importance particulières aux dispositifs ( bilan de compétence, VAE, période de professionnalisation)
  • Une contribution annuelle 1.6% de la masse salariale

Dès lors, nous voyons que ces âpres négociations mené par le PEPS a permit d’encadrer cette nouvelle forme de travail en sécurisant les parcours par un haut niveau d’engagement dans la formation et l’accompagnement des consultants en portages salarial.